En Fait
Le demandeur, Guinand, a fait installer un jeu de quilles dans son café par le défendeur, Cellier, en 1962. La piste s'est dégradée rapidement et Guinand a signalé les défauts à Cellier, qui a effectué une réparation insuffisante. Le jeu est devenu inutilisable à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 1963.
Le 26 juin 1963, Cellier a intenté une action en paiement du prix devant le Tribunal cantonal neuchâtelois. Le 13 juillet suivant, Guinand a notifié un commandement de payer pour une somme de 10 000 fr., indiquant, comme cause de la créance : "dommages et intérêts pour travail défectueux dans l'installation du jeu de boules de M. André Guinand".
Le Tribunal cantonal neuchâtelois a condamné Guinand à payer le solde du prix convenu avec Cellier, moins une réduction de 5600 fr. représentant les frais de remise en état de la chose défectueuse. Il a également condamné Cellier à payer à Guinand une indemnité de 2500 fr. pour le manque à gagner causé par le mauvais état du jeu jusqu'à la fin du mois d'août 1963.
Guinand a payé le montant de la condamnation après que Cellier eut engagé une poursuite contre lui. Le 7 mars 1968, Guinand a assigné Cellier devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud en paiement de 15 225 fr., plus accessoires de droit, représentant le manque à gagner causé par la défectuosité du jeu à partir du mois de septembre 1963.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la créance de Guinand était prescrite. Il a considéré que l'action en garantie pour les défauts de la chose livrée se prescrit par un an, que la livraison ait eu lieu en vertu d'un contrat d'entreprise (art. 371 al. 1 CO) ou d'un contrat de vente (art. 210 al. 1 CO).
Le Tribunal fédéral a également considéré que le délai de prescription avait commencé à courir dès que Guinand avait pris possession du jeu de quilles, c'est-à-dire au mois d'août 1962. Cependant, le délai avait été interrompu en premier lieu par le commandement de payer du 3 juillet 1963, puis une seconde fois le 13 septembre 1963, lorsque Guinand avait…