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Art. 642 CC

Les parties intégrantes

1 Le propriétaire d’une chose l’est de tout ce qui en fait partie intégrante.
2 En fait partie intégrante ce qui, d’après l’usage local, constitue un élément essentiel de la chose et n’en peut être séparé sans la détruire, la détériorer ou l’altérer.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; qualité de partie intégrante reconnue à une installation de réservoirs
    ATF 106 II 333
    · 09/10/1980 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs (art. 837…
    ATF 92 II 227
    · 24/11/1966 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Découverte d'un trésor (art. 723 CC); acquisition de bonne foi de la propriété (art. 714 al. 2 et 933 CC). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l'ar…
    ATF 100 II 8
    · 14/02/1974 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_II_26
    01/01/1950 · 4 citations
  5. 5
    ATF 64_II_83
    01/01/1938 · 3 citations
  6. 6
    Impôt sur le ch. d'affaires: Imposition d'une entreprise pour la construction de voies de chemin de fer.
    ATF 80 I 375
    · 22/10/1954 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mietvertrag; Baurechtsvertrag
    4C_345/2005
    · 09/01/2006 · 4 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Thurgau und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2014
    2C_582/2021
    · 29/11/2021 · 2 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons St. Gallen und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2018 und 2019 (Abzug für Liegenschaftsaufwand, Abzug für Gewinnungskosten [Steuerrecht])
    9C_630/2023
    · 22/11/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.