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Art. 22 ORF

Immatriculation des droits distincts et permanents et des mines

1 Les droits suivants sont immatriculés comme immeubles au registre foncier sur demande écrite de l’ayant droit:
  1. a. les droits distincts et permanents sur les immeubles, soit: 1. les servitudes cessibles constituées pour 30 ans au moins ou pour une durée indéterminée telles que les droits de superficie et les droits à une source (art. 943, al. 1, ch. 2, CC), 2. les concessions de droits d’eau octroyées pour 30 ans au moins (art. 59 de la loi du 22 déc. 1916 sur les forces hydrauliques );
  2. b. les mines.
2 Pour procéder à l’immatriculation, il y a lieu d’ouvrir un feuillet au grand livre et de dresser l’état descriptif en désignant l’immeuble grevé et en indiquant, le cas échéant, la durée du droit.
3 Lorsqu’il s’agit d’une concession de droits d’eau, le feuillet du grand livre contient en outre une référence à la partie du cours d’eau concernée ainsi que, le cas échéant, au registre des droits d’eau prévu à l’art. 31 de la loi du 22 déc. 1916 sur les forces hydrauliques.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    ATF 126 III 462
    · 14/09/2000 · 4 citations
  2. 2
    Compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    ATF 137 III 563
    · 09/12/2011 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    ATF 119 II 429
    · 23/09/1993 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs
    ATF 86 I 265
    · 14/12/1960 · 3 citations
  5. 5
    Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-i…
    ATF 105 II 149
    · 13/02/1979 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier
    ATF 147 III 1
    · 19/10/2020 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2018.250
    WBE.2018.250
    · 27/03/2019 · 2 citations de
  • Vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts (sachliche Zuständigkeit)
    5A_453/2011
    · 09/12/2011 · 1 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2019.414
    WBE.2019.414
    · 08/07/2020 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.