Art. 420 CPP
Action récursoire
La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:
- a. provoqué l’ouverture de la procédure;
- b. rendu la procédure notablement plus difficile;
- c. provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indemnisation du préjudice économique1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kosten- und Entschädigungsfolgen bei Einstellung des Strafverfahrens46 citations
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4 citations07/02/2018 · 4 citations de
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3 citations12/01/2015 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.