Conséquences en matière de frais et d'indemnités en cas de classement de la procédure pénale

En Fait

La société [A. SA] a déposé une plainte pénale le 26 février 2014 contre son ancien employé [X.] pour collecte de données non autorisée ou accès non autorisé à un système de traitement de données. Le ministère public a classé la procédure pénale contre [X.] le 5 décembre 2014 et a mis les frais de procédure à la charge de la société [A. SA] , a indemnisé [X.] par l'État et a obligé la société [A. SA] à rembourser intégralement à l'État l'indemnité versée à [X.] .

La société [A. SA] a formé un recours contre cette décision. Le Tribunal cantonal du canton de Thurgovie a annulé les chiffres 2 à 4 de la décision de classement et a renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision. Dans la nouvelle décision de classement du 9 mars 2015, le ministère public a mis les frais de procédure de 622 francs à la charge de la société [A. SA] , a indemnisé [X.] par l'État à hauteur de 8'768,50 francs et a obligé la société [A. SA] à rembourser intégralement à l'État l'indemnité versée à [X.] .

La société [A. SA] a de nouveau formé un recours contre cette décision. Le Tribunal cantonal du canton de Thurgovie a partiellement admis le recours et a modifié la décision de classement en obligeant la société [A. SA] à payer 4'746,60 francs à l'État pour les frais de défense de [X.] . Il a également mis les frais de procédure du recours à la charge de la société [A. SA] , a fixé l'indemnité que l'État doit verser à la société [A. SA] et a obligé cette dernière à indemniser [X.] de 1'030,50 francs (plus TVA) pour la procédure de recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal cantonal et a renvoyé l'affaire à la juridiction précédente pour un nouveau règlement des conséquences en matière de frais et d'indemnités de la procédure cantonale.

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la juridiction précédente a appliqué de manière trop extensive l'art. 420 let. a CPP en reprochant à la société [A. SA] d'avoir agi avec une négligence grave en déposant une plainte sans approfondir davantage les faits. Certes, la société [A. SA] aurait pu effectuer d'autres investigations, mais la juridiction précédente méconnaît que l'État ne doit faire usage de la…