En Fait

Le ministère public du canton de Bâle-Ville mène une enquête pénale contre A. pour escroquerie. A. a demandé que les documents provenant d'une surveillance secrète par l'assurance-invalidité soient retirés du dossier, car de telles surveillances seraient illégales. Le ministère public a rejeté la demande. Sur le recours de A., la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville n'est pas entrée en matière.

Par un recours en matière pénale, A. s'adresse au Tribunal fédéral et demande l'annulation de la décision de la Cour d'appel et son renvoi pour qu'elle traite son recours sur le fond.

En Droit

Le Tribunal fédéral admet le recours. Il constate que le rejet de la demande de retrait de pièces par le ministère public peut faire l'objet d'un recours de procédure pénale. Le Code de procédure pénale ne prévoit ni l'exclusion du recours dans de tels cas, ni la condition d'un préjudice irréparable.

Le Tribunal fédéral explique qu'il n'y a pas de raisons valables, au vu de l'historique, du sens et du but ainsi que du contexte des dispositions, de s'écarter du libellé clair de la loi et de subordonner la recevabilité du recours…