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Art. 393 CPP

Recevabilité et motifs de recours

1 Le recours est recevable:
  1. a. contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
  2. b. contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
  3. c. contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2 Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
  1. a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
  2. b. constatation incomplète ou erronée des faits;
  3. c. inopportunité.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Voie de droit à l'encontre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
    ATF 141 IV 396
    · 03/09/2015 · 173 citations Résumé
  2. 2
    Début du délai de recours contre un jugement
    ATF 143 IV 40
    · 16/12/2016 · 107 citations Résumé
  3. 3
    Non-entrée en matière sur un recours au sens des art. 393 ss CPP contre une décision du Ministère public refusant de retirer des actes du dossier
    ATF 143 IV 475
    · 05/10/2017 · 106 citations Résumé
  4. 4
    Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s…
    ATF 139 IV 199
    · 19/04/2013 · 100 citations Résumé
  5. 5
    Recevabilité du recours contre le refus de l'assistance judiciaire
    ATF 140 IV 202
    · 10/06/2014 · 78 citations Résumé
  6. 6
    Art. 246-248 et art. 263 CPP
    ATF 144 IV 74
    · 17/01/2018 · 70 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.