eKarto
Créer un compte

Art. 319 CPP

Motifs de classement

1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
  1. a. lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi;
  2. b. lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis;
  3. c. lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
  4. d. lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
  5. e. lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2 À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
  1. a. l’intérêt d’une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l’infraction l’exige impérieusement et le classement l’emporte manifestement sur l’intérêt de l’État à la poursuite pénale;
  2. b. la victime ou, si elle n’est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violence domestique; classement de la procédure pénale dans des situations de parole de l'un contre parole de l'autre; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de classement
    ATF 143 IV 241
    · 01/06/2017 · 1’002 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir contre une décision de classement; art. 319 CPP; principe "in dubio pro duriore"
    ATF 138 IV 86
    · 27/03/2012 · 907 citations Résumé
  3. 3
    Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales; qualité pour recourir; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement
    ATF 138 IV 186
    · 03/07/2012 · 895 citations Résumé
  4. 4
    Classement de la procédure pénale; principe "in dubio pro duriore" applicable en procédure pénale; maxime de l'instruction; droit d'être entendu; interdiction de l'arbitraire
    ATF 137 IV 219
    · 11/07/2011 · 448 citations Résumé
  5. 5
    Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
    ATF 137 IV 285
    · 30/09/2011 · 203 citations Résumé
  6. 6
    Punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription
    ATF 146 IV 68
    · 12/12/2019 · 150 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einstellung (Tätlichkeiten, einfache Körperverletzung usw.); Grundsatz "in dubio pro duriore"
    6B_856/2013
    · 03/04/2014 · 147 citations de
  • 6B_698/2016
    10/04/2017 · 91 citations de Résumé
  • 1B_535/2012
    28/11/2012 · 90 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.