eKarto
Créer un compte

Art. 394 CPP

Irrecevabilité du recours

Le recours est irrecevable:
  1. a. lorsque l’appel est recevable;
  2. b. lorsque le ministère public ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Non-entrée en matière sur un recours au sens des art. 393 ss CPP contre une décision du Ministère public refusant de retirer des actes du dossier
    ATF 143 IV 475
    · 05/10/2017 · 56 citations Résumé
  2. 2
    Retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable; préjudice irréparable
    ATF 141 IV 289
    · 29/07/2015 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s…
    ATF 139 IV 199
    · 19/04/2013 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu; préjudice irréparable
    ATF 149 IV 205
    · 17/02/2023 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • procédure pénale, réquisitions de preuves.
    1B_189/2012
    · 17/08/2012 · 66 citations Résumé
  • Strafverfahren; Ablehnung Beweisanträge
    1B_73/2014
    · 21/05/2014 · 24 citations de Résumé
  • Einstellung (fahrlässige Tötung), rechtliches Gehör
    6B_995/2014
    · 01/04/2015 · 16 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.