En Fait
Le ministère public III du canton de Zurich a mené une enquête contre [X.] et d'autres personnes pour divers délits patrimoniaux. Lors d'une perquisition domiciliaire le 26 mai 2010, il a saisi des dossiers et des données, y compris trois CD-ROM de données qui ont été scellés à la demande de [X.] .
Le 17 octobre 2011, le ministère public a demandé au Tribunal cantonal de Zurich, en tant que tribunal des mesures de contrainte, la levée du scellé des données. Comme le ministère public n'avait pas respecté le délai de 20 jours prévu à l'art. 248 al. 2 CPP pour déposer la demande de levée du scellé, le Tribunal cantonal n'est pas entré en matière le 18 novembre 2011.
Par la suite, le ministère public a libéré les supports de données, mais les a à nouveau saisis le 25 novembre 2011. [X.] a alors demandé le scellé des supports de données, au motif que leur nouvelle saisie était abusive. Le ministère public a rejeté cette demande et a ordonné le 1er décembre 2011 la perquisition des supports de données.
En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que le délai de 20 jours prévu à l'art. 248 al. 2 CPP pour déposer une demande de levée du scellé n'est pas une simple directive d'ordre, mais un délai légal impératif. Une nouvelle saisie d'objets déjà libérés n'est en principe autorisée que si la situation juridique ou factuelle a changé depuis la dernière saisie.
Cependant, dans le cas présent, il fallait tenir compte du fait qu'il s'agissait d'un cas…