En Fait
Le Ministère public de la République et canton de Genève a formé un recours en matière pénale contre un arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, qui avait condamné [A.] pour séjour illégal à une peine d'une quotité nulle.
[A.] avait déjà fait l'objet de plusieurs condamnations antérieures pour des infractions liées à son séjour illégal en Suisse, totalisant 22 mois et 10 jours de privation de liberté ou de jours-amende. La cour cantonale a considéré que le seuil de 180 jours-amende, prévu à l'art. 34 al. 1 CP, avait déjà été atteint et qu'aucune nouvelle peine pécuniaire ne pouvait donc être prononcée.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public. Il a confirmé que l'art. 115 al. 1 let. b LEI consacre un délit continu, pour lequel la somme des peines prononcées ne peut excéder la peine maximale prévue par la loi.
Selon le Tribunal fédéral, la peine maximale pour ce délit est une peine privative de liberté d'un an ou une peine pécuniaire. L'art. 34 al. 1 CP limite la peine pécuniaire à 180…