En Fait

A., née en 1981, a contacté le Centre de consultation LAVI en mai 2016 et a déposé une demande d'indemnisation et de réparation morale en raison d'abus sexuels allégués entre 1985 et 2010. Bien qu'aucune procédure pénale n'ait été ouverte, A. a produit des rapports médicaux et des témoignages attestant des conséquences graves des abus subis sur sa santé physique et psychique.

L'autorité LAVI a rejeté la demande au motif que les délais étaient dépassés. A. a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal, qui a également rejeté le recours, estimant que les rapports médicaux ne permettaient pas de prouver la qualité de victime au degré de la vraisemblance prépondérante.

A. a alors déféré l'arrêt du Tribunal cantonal au Tribunal fédéral, qui a admis son recours en droit public.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé que, en l'absence de procédure pénale, la preuve de la qualité de victime au sens de la LAVI peut être établie au degré de la vraisemblance prépondérante, conformément à la jurisprudence en matière d'assurances sociales.

Cette règle s'applique non seulement pour établir le lien entre…