En Fait
Le Ministère public du canton de Zurich et l'association X. ont conclu un accord sur l'assistance organisée au suicide le 7 juillet 2009. Plusieurs personnes physiques (A., B., C., D., E., F., G. et H.) ont déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de l'accord. Ils ont allégué une violation de divers droits constitutionnels ainsi que de la législation fédérale sur les médicaments et les stupéfiants.
Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours, mais a constaté dans le dispositif du jugement que l'accord était nul.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'accord était illégal, car il manquait de base légale et contrevenait au droit pénal matériel ainsi qu'à la législation sur les stupéfiants. En outre, il s'écarte du Code de procédure pénale suisse et des instructions du Ministère public concernant les enquêtes sur les décès extraordinaires.
Le vice dont souffre l'accord n'est pas seulement évident, mais aussi grave, car il touche à la fois au droit à la vie et à la liberté…