En Fait
Selon l'inscription au registre du commerce, la société [X. SA] a pour but le commerce de produits biologiques, en particulier de produits légaux à base de chanvre. En 1998, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 5'903'963 CHF provenant de la vente de soi-disant "sachets parfumés" ou "coussins de chanvre", sur lesquels elle n'avait payé que le taux réduit de TVA de 2%. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a alors exigé un paiement complémentaire de la TVA d'un montant de 244'571 CHF, en appliquant le taux ordinaire alors en vigueur de 6,5%.
La société [X. SA] a formé un recours contre cette décision jusqu'au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le commerce de stupéfiants est en principe soumis à la TVA. Cela correspond au principe de neutralité fiscale, selon lequel il n'est pas fait de distinction dans le droit fiscal entre les activités autorisées et les activités interdites. La Cour de justice de l'Union européenne a également confirmé cette pratique.
Certes, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans des cas exceptionnels, exempté de la TVA le commerce de stupéfiants et de fausse monnaie, au motif qu'il n'y a pas de concurrence entre les secteurs économiques légaux et illégaux. Cependant, le Tribunal fédéral ne voit pas de raisons d'appliquer cette…