En Fait
Le Tribunal fédéral a décidé, dans une procédure contre le Code de procédure pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville, que la disposition selon laquelle les mineurs peuvent exceptionnellement être placés dans des établissements pour adultes est contraire au droit fédéral. Le Tribunal fédéral a annulé cette disposition.
Les recourants, Jelscha Schmid, Tanja Soland et l'Association des juristes démocrates de Suisse (DJS), groupe régional de Bâle, avaient déposé un recours de droit public contre le Code de procédure pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville. Ils ont allégué une violation de la primauté du droit fédéral et ont fait valoir que la disposition contestée était en contradiction avec l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, selon lequel les mineurs doivent être placés séparément des détenus adultes pendant la détention provisoire.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que l'art. 6 al. 2 de la loi sur le droit pénal des mineurs attribue au principe de la séparation des mineurs et des adultes dans l'exécution de la détention provisoire une importance absolue, qui n'admet aucune exception. Ainsi, la disposition contestée du Code de procédure pénale des mineurs, selon laquelle les mineurs peuvent exceptionnellement être placés dans des établissements pour adultes, n'est pas conforme au droit fédéral et viole l'art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale.
Le Tribunal fédéral a donc annulé…