En Fait

Le Département de l'économie publique et de l'intérieur du canton d'Argovie, Office de l'économie et du travail (OET), a déposé une plainte pénale le 8 mars 2019 contre [A.] pour perception illégale de prestations de l'assurance-chômage d'un montant de CHF 25'895.05. L'OET voulait se constituer partie plaignante dans la procédure, ce que le Ministère public de Muri-Bremgarten a toutefois refusé. Le Tribunal cantonal d'Argovie a confirmé cette décision, suite à quoi l'OET a déposé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a motivé cette décision en indiquant que la caisse publique de chômage, en tant qu'autorité administrative agissant de manière souveraine, ne peut pas être admise en tant que partie civile au sens de l'art. 115 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP). La caisse n'est pas directement lésée dans ses propres droits en cas de perception illégale de prestations, car elle ne gère les fonds que de manière fiduciaire, tandis que le fonds de compensation reste propriétaire des moyens.

En outre, le Tribunal fédéral a expliqué que les intérêts publics à la poursuite et à la condamnation pénale du prévenu sont pris en charge par le Ministère public dans la procédure pénale. D'autres unités administratives comme…