En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'une enquête pénale fiscale contre [A.] , le gérant responsable de plusieurs clubs et sociétés érotiques. L'Administration fédérale des contributions (AFC) avait effectué des perquisitions et des saisies dans les locaux professionnels et les domiciles privés de [A.] et avait apposé des scellés sur les documents, supports de données et avoirs saisis. [A.] ainsi que les sociétés concernées [B.] Sàrl et [C.] Sàrl s'étaient opposés à la levée des scellés et à la perquisition de ces objets.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que les perquisitions et les appositions de scellés étaient légitimes. Il existait des soupçons suffisants à l'encontre de [A.] , car dans plusieurs de ses sociétés, des chiffres d'affaires n'avaient pas été ou pas intégralement déclarés à l'impôt pendant des années. La levée des scellés et la perquisition des documents et…