En Fait
La Caisse de prévoyance X., propriétaire d'un immeuble à Genève, a loué un appartement à dame R. en décembre 1991. Lors de la conclusion du bail, la bailleresse a remis à la locataire la formule officielle de fixation du loyer, mais sans y indiquer les motifs de l'augmentation du loyer par rapport à celui payé par l'ancienne locataire.
Dame R. a contesté le loyer initial. Le Tribunal des baux et loyers de Genève a admis sa demande, constatant la nullité de l'augmentation de loyer pour vice de forme. La Caisse de prévoyance a interjeté un recours en réforme contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que, dans les cantons ayant rendu obligatoire l'usage de la formule officielle lors de la conclusion d'un nouveau bail, l'absence de motivation de l'augmentation de loyer sur cette formule entraîne la nullité de la fixation du loyer initial.
Cependant, cette nullité ne s'étend pas au contrat de bail dans son ensemble. Le juge doit fixer un loyer approprié en tenant compte…