En Fait
Il existe depuis 1968 une convention collective entre la Société médicale cantonale de Schaffhouse et l'Association cantonale des caisses-maladie de Schaffhouse, avec un tarif des prestations médicales. Ce tarif prévoyait à partir de 1987 une adaptation automatique de la valeur du point tarifaire de 50% de la hausse du coût de la vie, si l'indice national des prix à la consommation avait augmenté d'au moins 5%.
Le 13 décembre 1991, l'Assemblée fédérale a adopté des arrêtés fédéraux urgents de maîtrise des coûts de l'assurance-maladie, entrés en vigueur le 14 décembre 1991. L'association des caisses-maladie a alors voulu ne plus accorder la compensation automatique de la hausse du coût de la vie, ce qui a conduit la Société médicale à saisir le tribunal arbitral cantonal en vertu de l'art. 25 LAMA.
Le tribunal arbitral a décidé que l'association des caisses-maladie était tenue, malgré les arrêtés fédéraux urgents, de respecter la clause d'indexation conventionnelle et donc d'augmenter la valeur du point tarifaire à 85 centimes au 1er janvier 1992. L'association des caisses-maladie a formé un recours de droit administratif contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a conclu que le recours de droit administratif était recevable, car la décision du tribunal arbitral ne constitue pas une décision sur un tarif au sens de l'art. 129 al. 1 let. b OJ, mais porte uniquement sur l'application d'une clause d'indexation conventionnelle déjà approuvée.
Sur le…