En Fait
L'association Canes a intenté une action contre Nestlé S.A. pour contester la décision de l'assemblée générale du 25 mai 1989 portant sur la deuxième augmentation du capital social par l'émission d'actions de réserve. Nestlé a convoqué cette assemblée générale pour approuver diverses modifications statutaires, dont cette augmentation de capital de 346,5 millions à 364 millions de francs par l'émission de 175'000 nouvelles actions de 100 francs chacune. Ces actions de réserve devaient notamment garantir des droits de conversion ou d'option résultant d'emprunts obligataires futurs.
Canes a conclu à la nullité ou à l'annulation de cette décision d'augmentation de capital, ainsi que de diverses autres modifications statutaires, au motif que ces mesures seraient contraires à la loi et aux principes généraux du droit des sociétés anonymes.
En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis l'action de Canes. Il a annulé la décision de l'assemblée générale modifiant l'article 15ter des statuts, en ce sens que les cinq derniers mots de l'alinéa 1 de cette disposition ont été supprimés.
Pour le reste, le Tribunal fédéral a rejeté l'action. Il a notamment considéré que l'émission d'actions de réserve n'était pas…