En Fait
Le cas concerne un employé âgé de 72 ans qui a vendu son garage automobile à une société anonyme et a ensuite conclu un contrat de travail d'une durée de 8 ans avec l'acquéreur. L'acquéreur a résilié le contrat de travail après environ un an en raison de la diminution de la capacité de travail de l'employé. L'employé a intenté une action en dommages-intérêts.
Le tribunal du travail a accordé à l'employé une indemnité de 83'203 CHF, considérant que la résiliation était analogue à un licenciement sans faute de l'employé. Cependant, le tribunal cantonal a annulé cette partie du jugement et a rejeté la demande, considérant que la résiliation était une résiliation ordinaire conformément au contrat de travail.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé l'interprétation du tribunal cantonal. Le contrat de travail prévoyait, outre le licenciement sans préavis, une possibilité de résiliation ordinaire en cas de "perturbation substantielle des obligations réciproques". Cela signifiait un abaissement du seuil de résiliation par rapport au licenciement sans préavis, mais pas l'application du régime d'indemnisation pour un licenciement sans faute de l'employé.
Le Tribunal fédéral a…