Rejet du droit de gage par l'administration de la faillite en présence d'un motif d'annulation

En Fait

Dans le cas présent, il s'agissait de la collocation d'une créance déclarée comme gagée de la Sté SA dans la faillite de L.R. L'office des faillites du canton de Glaris a admis la créance dans la 5e classe et a rejeté le droit de gage invoqué par le créancier. Le recours de la Sté SA contre cette décision a été rejeté par les autorités cantonales de surveillance et finalement aussi par le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué dans sa motivation que l'administration de la faillite était autorisée conformément aux articles 248 LP et 58 al. 1 ORI à ne pas colloquér la créance comme gagée, mais seulement dans la 5e classe. Étant donné que l'administration de la faillite a allégué l'existence d'un motif d'annulation selon les articles 285 ss LP, elle pouvait également rejeter le droit de gage invoqué.

Le Tribunal fédéral a renvoyé à sa jurisprudence antérieure, selon laquelle l'administration de la faillite agit en qualité de défenderesse lorsqu'elle rejette un droit de gage en se fondant sur les dispositions sur l'annulation de la LP. Les arguments de la recourante, selon lesquels la…