En Fait
Par jugement du 1er décembre 1967, le tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert la faillite du ressortissant français Robert Jean Frédéric. Sur requête des deux syndics de faillite M. Rambour et R. Courret à La Rochelle, la Cour d'appel du canton de Berne a déclaré ce jugement exécutoire le 29 mai 1968. L'Office des faillites de Berne a informé l'avocat bernois du débiteur commun qu'il donnait suite à la demande d'entraide judiciaire des syndics de faillite français et appliquait les dispositions pertinentes de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Le débiteur commun a alors recouru contre l'Office des faillites de Berne. L'autorité de surveillance cantonale a rejeté le recours, à la suite de quoi le débiteur commun a formé un recours au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a exposé que la Convention de juridiction avec la France du 15 juin 1869 établit de manière exhaustive le principe de l'unité et de l'universalité de la faillite. La déclaration d'exécution, dans un canton, d'un jugement de faillite français est donc valable pour toute la Suisse.
Le Tribunal fédéral a souligné que les syndics de faillite français ne peuvent certes pas prendre eux-mêmes des mesures d'exécution en Suisse, mais qu'ils peuvent demander l'entraide judiciaire aux autorités suisses compétentes. Celles-ci sont tenues de prêter cette entraide judiciaire en vertu de la Convention de juridiction et appliquent alors le droit suisse.
Le Tribunal fédéral a en outre constaté que…