En Fait

À la suite de la fusion des communes de Wil et de Bronschhofen en 2013, le Parlement municipal de Wil a adopté le 4 juin 2015 un nouveau règlement sur la protection contre les nuisances (ISR). Celui-ci réglemente aux articles 15 et 16 l'utilisation de feux d'artifice et de pétards :

  • L'article 15 prévoit une obligation d'autorisation pour les artifices produisant du bruit, à l'exception des feux d'artifice à l'occasion des célébrations de la Fête nationale ainsi que dans la nuit du Nouvel An.
  • L'article 16 interdit l'utilisation de pétards en principe, mais les autorise lors du Carnaval, dans la nuit du Nouvel An ainsi qu'à l'occasion des célébrations de la Fête nationale.

A. a formé un recours contre ces réglementations auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que les feux d'artifice et les pétards relèvent du champ d'application de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE). En principe, les émissions doivent être limitées à la source, indépendamment de la charge environnementale existante. Les nuisances sonores sont évaluées selon les valeurs limites d'immission fixées par le Conseil fédéral.

Le Tribunal fédéral a reconnu que l'allumage de feux d'artifice et de pétards provoque des nuisances sonores et atmosphériques importantes, avec un fort potentiel de perturbation pour les êtres humains et les animaux. Le règlement contesté prévoit donc une obligation d'autorisation pour les artifices et une interdiction de principe…