En Fait
Dans le canton d'Argovie, la réduction du Grand Conseil de 200 à 140 membres a été approuvée lors d'un référendum populaire du 18 mai 2003. Par la suite, le canton a modifié les dispositions correspondantes de la Constitution cantonale (§§ 76 al. 2 et 77 al. 2). Le Conseil d'État a proposé au Grand Conseil de regrouper les districts en associations de circonscriptions électorales afin d'éviter les quotients naturels élevés dans les petites circonscriptions électorales. Cependant, le Grand Conseil a décidé, lors de la deuxième lecture, de renoncer à la création d'associations de circonscriptions électorales.
Les Verts d'Argovie et d'autres partis ont alors déposé des recours contre la nouvelle loi sur l'élection du Grand Conseil. Ils ont fait valoir que le renoncement aux associations de circonscriptions électorales entraînerait des quotients naturels inconstitutionnels et violerait ainsi le droit de vote des électeurs.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que le système de la représentation proportionnelle selon l'art. 77 al. 1 de la Constitution cantonale suppose que le canton soit divisé en circonscriptions électorales aussi grandes et égales que possible, ou pas du tout. Plus une circonscription électorale est petite, plus le quotient naturel, c'est-à-dire la part des voix qu'une liste doit obtenir pour obtenir un siège, est élevé.
La disposition constitutionnelle de l'art. 77 al. 2 phrase 2 de la Constitution cantonale, qui permet la formation d'associations de circonscriptions électorales, doit être interprétée de manière à ce que le législateur soit tenu de créer de telles associations si cela est nécessaire pour éviter des quotients disproportionnés.
Le Tribunal fédéral considère que des quotients naturels de plus de…