En Fait

Le canton de Berne (recourant) a hébergé Mme [M.] , née en 1956, et a été sommé par le canton de Zurich (intimé) de prendre en charge les frais d'un transport sanitaire de Mme [M.] le 31 janvier 2009. Le canton de Berne a fait opposition à la demande de remboursement des frais, car Mme [M.] n'était pas dans le besoin au moment du transport et de la notification d'assistance. Le tribunal administratif du canton de Zurich a rejeté le recours du canton de Berne.

En Droit

Le TF a décidé que le canton de Berne, en tant que canton de résidence, doit rembourser les frais de l'aide d'urgence fournie par le canton de Zurich. Même si Mme [M.] n'était pas considérée comme nécessiteuse au sens de l'aide sociale au moment du transport, car elle disposait de revenus insaisissables, l'obligation de remboursement du canton de résidence est donnée selon la LAS, si la personne assistée ne peut pas s'acquitter à temps des frais d'assistance à l'aide de ses propres moyens en cas de production d'un acte de défaut de biens. Le…