En Fait
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a formé un recours contre la décision de la Commission de recours de l'Accord intercantonal sur les loteries et les paris, qui avait accordé à Swisslos Loterie Nationale Intercantonale une "autorisation d'exploitation générale pour la famille de produits de loterie des billets physiques anticipés". Le Tribunal fédéral a admis le recours du DFJP et a annulé la décision de la Commission de recours, en ordonnant que la décision du 10 septembre 2007 soit complétée conformément aux considérants.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la réglementation du concordat sur les loteries, selon laquelle la Commission des loteries et paris intercantonaux (Comlot) peut délivrer une autorisation d'exploitation centrale pour les loteries et paris organisés de manière intercantonal ou à l'échelle de la Suisse, est fondamentalement compatible avec le droit fédéral. L'"autorisation d'exploitation générale pour la famille de produits de loterie des billets physiques anticipés" délivrée par la Comlot ne viole pas, contrairement aux objections du DFJP, le droit fédéral.
Cependant, la décision de la Comlot s'avère lacunaire et contraire au droit fédéral en ce qui concerne la procédure et la protection juridique. La procédure doit être complétée de manière à…