En Fait
Le canton de Vaud a déposé une réclamation de droit public contre les démarches du canton de Genève visant à imposer les revenus des pendulaires vaudois travaillant à Genève. Le canton de Genève souhaitait notamment élargir la notion de "fonction dirigeante" pour permettre l'imposition de ces pendulaires sur son territoire, ainsi qu'instaurer un partage de la compétence fiscale entre les deux cantons.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité de cette réclamation et a considéré qu'elle était recevable dans la mesure où le canton de Vaud disposait d'un intérêt juridique suffisant pour contester les démarches du canton de Genève, qui remettaient en cause la jurisprudence établie en matière de double imposition.
En Droit
Sur le fond, le Tribunal fédéral a rejeté les arguments du canton de Genève visant à justifier une modification de la jurisprudence. Il a considéré qu'aucun motif sérieux et objectif ne permettait de s'écarter de la pratique actuelle, qui attribue en principe la compétence fiscale au canton du domicile du contribuable, sauf dans le cas où celui-ci exerce une véritable fonction dirigeante dans le canton où il travaille.
Le Tribunal fédéral a donc admis la réclamation du canton de Vaud et constaté que la prétention générale du…