En Fait
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fait recours contre la décision de la Commission de recours de l'Accord intercantonal sur les loteries et les paris, qui avait accordé à Swisslos Loterie Nationale Intercantonale une "autorisation générale d'admission pour la famille de produits de loterie des billets physiques anticipés". Le DFJP a fait valoir que ni le droit fédéral ni le droit intercantonal ne connaissent d'autorisation-cadre pour une catégorie particulière de loteries et qu'une autorisation doit être obtenue pour chaque loterie individuelle.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la Comlot pouvait en principe accorder l'autorisation générale d'admission pour cette famille de produits de loterie. Cependant, il a constaté des lacunes dans la procédure, car la procédure de recours a été rendue plus difficile pour le DFJP et Swisslos pourrait en fait décider elle-même de la conformité des différents produits de loterie au droit fédéral. Le Tribunal fédéral a annulé la décision de la Commission de recours et renvoyé l'affaire à la Comlot pour compléter la décision conformément aux considérants.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que le concordat sur les loteries permet aux cantons de transférer leurs compétences en matière de loteries à une instance intercantonale. La Comlot peut donc délivrer une autorisation d'admission centrale pour les loteries et les paris organisés au niveau intercantonal ou national, les cantons restant compétents pour décider de leur mise en œuvre sur leur territoire.
Le Tribunal fédéral a considéré que l'autorisation générale d'admission pour la famille de produits de loterie des billets physiques anticipés était admissible, car le droit fédéral…