En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'une action en nullité des marques de Yello Strom Verwaltungsgesellschaft mbH intentée par Sunrise Communications AG. Sunrise Communications AG a fait valoir que les marques de Yello Strom Verwaltungsgesellschaft mbH étaient nulles en raison de non-utilisation et de dépôt abusif.
Le Tribunal fédéral devait décider si l'intérêt à agir de Sunrise Communications AG pouvait être limité aux classes pour lesquelles ses propres marques sont enregistrées, ou s'il s'étendait à l'ensemble de l'étendue des marques de Yello Strom Verwaltungsgesellschaft mbH, dans la mesure où le motif de nullité invoqué s'avérait fondé.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que l'instance inférieure avait à tort limité l'intérêt à agir de Sunrise Communications AG aux classes pour lesquelles ses propres marques sont enregistrées. Pour faire valoir la non-utilisation d'une marque, toute personne est en principe habilitée, car l'intérêt général à ne pas être entravé dans la libre formation des signes par des marques invalides est généralement suffisant.
En outre, Sunrise Communications AG a invoqué non seulement la non-utilisation, mais aussi l'absence d'intention…