En Fait
Le 19 mai 1951, Albert Oberholzer a acheté de son père à Seelmatten-Turbenthal une maison d'habitation, un atelier avec un hangar de fraisage et un terrain de jardin. Le contrat de vente comportait un droit de préemption pour le vendeur ou le propriétaire en place du domaine agricole à Seelmatten pour une durée de dix ans.
Après le décès du vendeur, le droit de préemption a été inscrit au registre foncier le 19 mai 1951, mais a été radié le 20 octobre 1966 en raison de l'expiration du délai. Au printemps 1967, Albert Oberholzer a vendu les biens immobiliers à des tiers.
Emil Oberholzer, qui avait acquis le domaine paternel le 28 septembre 1951, a alors poursuivi son frère Albert en dommages-intérêts, estimant que le défendeur avait violé son droit de préemption.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que selon sa jurisprudence antérieure, les droits de préemption, d'achat et de rachat peuvent en principe être établis pour une durée illimitée, même si le délai légal de dix ans prévu aux art. 681 al. 1 et 683 al. 2 CC est dépassé.
Cependant, la durée du droit de préemption doit être considérée comme un élément essentiel du contrat, s'il n'y a pas de déclaration de volonté concordante des parties sur la…