En Fait
La société Aux 3 C, Centre commercial de Clarens S.A. a été déclarée en faillite le 25 juin 1976. Elle était copropriétaire, pour 152 millièmes, de l'immeuble dit résidence Fulvia C, à Clarens, aménagé en propriété par étages. La communauté des copropriétaires a produit, dans la faillite, des créances représentant la part de la société faillie aux charges et aux frais d'administration de l'immeuble, s'élevant à 28 750,90 CHF jusqu'au 31 décembre 1975 et à 55 405,20 CHF du 1er janvier 1976 au 30 juin 1977.
La communauté des copropriétaires a soutenu que ces contributions devaient être traitées comme dettes de la masse depuis l'octroi du sursis concordataire, car elles avaient été faites pour la conservation de l'immeuble. L'administration de la faillite a refusé de payer, considérant qu'il s'agissait de créances du failli. La communauté a alors déposé une plainte qui a été admise par l'autorité inférieure de surveillance. Statuant sur recours, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a invité l'administration de la faillite à impartir à la communauté un délai pour intenter une action en paiement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que les contributions aux charges communes et aux frais d'administration d'un immeuble en copropriété constituent des dettes de la masse, dans la mesure où ces frais ont servi à maintenir la valeur d'un actif de la faillite, soit la part de copropriété de la faillie.
En effet, la propriété par étages confère à chaque copropriétaire une quote-part idéale de l'immeuble dans son ensemble. La valeur économique de son bien dépend de l'entretien général du bâtiment et des installations communes, ainsi que du soin apporté à l'administration de l'immeuble dans son ensemble. Par conséquent, les charges communes et les frais…