En Fait
Le cas concerne une maison d'habitation dans la zone agricole, qui a été autorisée en 2012 pour la transformation en un bâtiment d'habitation conforme à la zone (logement pour personnes âgées dans le cadre de l'exploitation agricole). Cependant, par la suite, les combles ont été aménagés sans autorisation, ce qui a été remarqué par les autorités. Le Département des constructions et de la justice du canton de Soleure a alors refusé l'autorisation pour les travaux d'aménagement et ordonné des mesures de démantèlement.
Les recourants A. et B.C. ont demandé l'annulation du jugement attaqué et l'autorisation de la demande de permis de construire ultérieure pour l'aménagement des combles et les modifications de la maison d'habitation. Ils ont fait valoir que les agriculteurs actifs pouvaient faire usage de l'art. 24c LAT.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il est arrivé à la conclusion que l'art. 24c LAT ne s'applique pas à un bâtiment d'habitation de droit ancien dans la zone agricole, dans lequel le logement de l'exploitant ou le logement pour personnes âgées existant est utilisé comme tel. Le bâtiment a été autorisé en 2012 comme bâtiment d'habitation conforme à la zone (logement pour personnes âgées dans le cadre de l'exploitation agricole) et continue d'être utilisé comme logement pour personnes âgées. Seul l'aménagement contesté des combles doit servir à des fins non agricoles.
Le Tribunal fédéral a…