En Fait

Le recourant X. est propriétaire depuis 2006 d'un bien-fonds situé dans la commune de Flums, qui se trouve en zone agricole. Le terrain est construit d'une maison d'habitation, d'un bâtiment annexe, d'une remise et d'une étable. En 2007, X. a déposé une demande de rénovation de la maison d'habitation et de démolition de la remise. Les autorités compétentes ont accordé l'autorisation, mais ont également ordonné l'inscription au registre foncier d'"une restriction de l'extension de l'utilisation constructive".

Par la suite, X. a effectué sans autorisation des modifications à l'étable et à la maison d'habitation. Les autorités ont alors ordonné des arrêts de construction et ont rejeté les demandes de construction a posteriori. Elles ont ordonné la démolition de la maison d'habitation et de l'étable, car elles étaient non conformes à la zone.

X. a formé sans succès des recours juridiques jusqu'au Tribunal administratif du canton de Saint-Gall. Celui-ci a confirmé la démolition de la maison d'habitation, car une reconstruction n'était pas possible selon la réglementation en vigueur à l'époque.

En Droit

Le Tribunal fédéral annule la décision du Tribunal administratif et renvoie l'affaire à la juridiction précédente pour un nouvel examen. Cela en raison de la révision de l'art. 24c de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) entrée en vigueur le 23 décembre 2011.

La nouvelle réglementation prévoit désormais qu'une reconstruction peut être possible pour les bâtiments d'habitation agricoles légalement construits qui sont devenus non conformes à la zone lors de leur intégration dans la zone non constructible. Le Tribunal fédéral considère qu'ordonner la démolition de la maison d'habitation sans examiner l'applicabilité des nouvelles…