En Fait
L'Aéroport International de Genève a déposé une demande auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) visant à réduire de 26 à 20 le nombre minimal de dimanches de congé pour une partie de son personnel au sol du secteur de la navigation aérienne. Le Seco a accordé cette dérogation, mais le Syndicat suisse des services publics et un employé ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a annulé la décision du Seco.
L'Aéroport a alors formé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours et confirmé la décision du Seco du 25 février 2011 accordant la dérogation.
Il a d'abord examiné si l'article 28 de la loi sur le travail, qui prévoit des dérogations mineures aux prescriptions légales, était applicable aux entreprises soumises aux dispositions spéciales de l'article 27 de la loi sur le travail, comme c'est le cas de l'Aéroport. Le Tribunal fédéral a conclu que ces entreprises pouvaient se prévaloir de l'article 28 pour obtenir une dérogation allant au-delà du cadre fixé par les dispositions spéciales.
Concernant les conditions d'application de l'article 28, le Tribunal fédéral a estimé que le consentement des travailleurs était valablement donné. Bien que l'application de l'article 12 al. 1 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail pose des difficultés à l'Aéroport, le Tribunal fédéral a considéré que…