En Fait

Eli Pinkas et son épouse Florence Maulaz se sont suicidés le 10 juin 1980. Eli Pinkas avait conclu cinq contrats d'assurance mixte, désignant son frère Samuel Pinkas comme bénéficiaire en cas de décès. La succession d'Eli Pinkas ayant été constatée insolvable, elle a été liquidée selon les règles de la faillite.

La masse en faillite de la succession d'Eli Pinkas a demandé que les clauses bénéficiaires soient annulées et que les sommes consignées par les compagnies d'assurance soient libérées en sa faveur. Samuel Pinkas, le bénéficiaire, a conclu à la libération des sommes en sa faveur.

Le Tribunal cantonal du canton de Vaud a ordonné la libération des sommes consignées en faveur de Samuel Pinkas.

En Droit

Selon la jurisprudence, le bénéficiaire d'une clause bénéficiaire acquiert un droit propre sur la créance d'assurance dès sa désignation, indépendamment de la qualité d'héritier. Ce droit devient irrévocable au décès du preneur d'assurance.

La liquidation de la succession selon les règles de la faillite ne peut pas porter préjudice aux droits du bénéficiaire, car la créance d'assurance n'appartient pas à la succession du preneur et n'entre donc pas dans la masse pour être affectée au désintéressement des créanciers.

L'article 79 al. 1 LCA, qui…