En Fait
X. a stationné son véhicule de manière fautive sur une case réservée aux handicapés dans une ville vaudoise. Une amende d'ordre de 120 francs lui a été infligée, avec la possibilité de la payer immédiatement ou dans un délai de 30 jours au moyen d'un bulletin de versement postal joint. Dans ce délai, X. a payé l'amende de 120 francs au moyen de 107 bulletins de versement postaux, la plupart d'un franc. Chaque versement postal a entraîné la perception d'un émolument de 1,20 franc à la charge de la commune, soit un total de 128,40 francs.
La commune a ensuite infligé à X. une amende de 150 francs plus 30 francs de frais, auxquels se sont ajoutés les frais postaux. X. a fait appel de cette décision devant le Tribunal de police du district, qui l'a condamné à une amende de 150 francs et aux frais par 30 francs, auxquels s'ajoutent 128,40 francs de frais postaux, sous déduction de la somme de 120 francs déjà payée.
X. s'est pourvu en nullité au Tribunal fédéral, faisant valoir une violation de la Loi fédérale sur les amendes d'ordre (LAO) et demandant l'annulation du jugement du Tribunal de police.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord examiné la recevabilité du pourvoi en nullité. Il a considéré que, bien que la sentence municipale ait été rendue par une autorité administrative, elle ne revêtait pas un caractère provisoire au sens de la jurisprudence. Le Tribunal de police ayant statué en seconde instance cantonale, le pourvoi en nullité était donc recevable.
Sur le fond, le Tribunal fédéral a estimé que le paiement de l'amende d'ordre au moyen de 107 bulletins de versement postaux, entraînant des frais postaux élevés, allait à l'encontre du but de la LAO visant à…