En Fait
La Ville de Genève a mis en soumission le renouvellement de la concession d'affichage publicitaire sur son domaine public pour la période 2008-2012. La société X. SA a déposé un dossier de candidature, tout en contestant les conditions du marché. Le Tribunal administratif du canton de Genève a d'abord déclaré le recours irrecevable, considérant que les règles sur les marchés publics n'étaient pas applicables à l'octroi d'une concession.
Lors du second tour de l'appel d'offres, la Ville a exigé du concessionnaire la mise en place et la gestion d'un système de vélos en libre service. La société X. SA a alors saisi à nouveau le Tribunal administratif, estimant que ces prestations devaient être soumises aux règles sur les marchés publics.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que l'octroi de la concession d'affichage publicitaire en tant que tel n'entrait pas dans la notion de marché public, conformément à sa jurisprudence antérieure (ATF 125 I 209).
Cependant, le Tribunal fédéral a estimé que les prestations liées à la mise en place et à l'exploitation du système de vélos en libre service devaient être soumises aux règles sur les marchés publics. En effet, ce système représente pour la Ville un moyen de réaliser une tâche publique, à savoir promouvoir la mobilité douce en ville. De plus, bien que la Ville ne verse pas directement une somme d'argent en…