En Fait
Le client bancaire [B.], un citoyen américain résidant à [U.], a demandé au Tribunal de commerce du canton de Zurich d'interdire à la banque [A.] (Suisse) SA, sous peine de sanction, de transmettre directement ou indirectement les données personnelles du requérant à l'étranger ou de les communiquer aux autorités américaines. Le Tribunal de commerce a provisoirement interdit à la banque de transmettre aux autorités américaines les données relatives au requérant concernant trois relations de compte dont il était le bénéficiaire économique. Concernant une quatrième relation de compte au nom du requérant lui-même, il a décliné sa compétence territoriale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a en grande partie rejeté le recours de la banque contre la décision du Tribunal de commerce. Il a considéré que la juridiction inférieure avait à juste titre affirmé sa compétence pour les trois comptes dont le requérant n'était pas partie contractante. De même, il n'était pas critiquable que la juridiction inférieure ait posé des exigences strictes pour la preuve d'un motif de justification d'une éventuelle transmission de données par la banque. La banque n'avait pas pu démontrer de manière crédible qu'elle risquait un préjudice grave du fait de…