En Fait
Le Service de contrôle du travail du canton de Zurich (AKZ) a effectué le 16 février 2015 un contrôle des salaires et des conditions de travail sur un chantier. Le ressortissant portugais [A.], employé de la société X. SA, a été contrôlé. L'AKZ a demandé à la société X. SA de remettre divers documents concernant les salaires et les conditions de travail de [A.], ce que la société X. SA n'a pas fait.
Le Service de l'économie et du travail du canton de Zurich (AWA) a alors ordonné que B., membre unique du conseil d'administration de la société X. SA avec droit de signature individuelle, transmette des copies du contrat de travail, des bulletins de salaire et des rapports d'heures de travail de l'employé A. Contre cette décision, la société X. SA a formé avec succès un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Zurich.
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les commissions tripartites ont, conformément à l'art. 360b al. 5 CO, un droit à la remise de tous les documents nécessaires à la réalisation de leurs enquêtes. Cela résulte de l'historique de la norme, de son classement systématique et de la disposition de l'art. 7 al. 2 de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét).
Le Tribunal fédéral a expliqué que les commissions tripartites ont le mandat légal d'observer le marché du travail et de procéder à des clarifications sur les salaires usuels dans une branche donnée. Pour cela, elles doivent pouvoir se procurer les informations nécessaires, ce qui implique une obligation de remise de documents des entreprises contrôlées.
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