En Fait
Cette affaire concerne un contrat de leasing financier portant sur une machine CNC Dainichi BX 45 entre la société Denaro Hypo Leasing AG (la société de leasing) et Microdia S.A. (le preneur). La machine a été initialement vendue par Hoefliger AG à Microdia S.A. avant la conclusion du contrat de leasing.
Lorsque Microdia S.A. a fait faillite et que la machine a été inventoriée dans les actifs de la masse en faillite, Denaro Hypo Leasing AG a revendiqué la propriété de la machine. Cependant, l'administration de la faillite a contesté cette revendication.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la revendication de Denaro Hypo Leasing AG. Bien que la société de leasing ait payé le prix de la machine au fournisseur Hoefliger AG, elle n'en est jamais devenue propriétaire. La machine a été livrée directement à Microdia S.A., qui en est devenue propriétaire en vertu du contrat de vente initial.
Le Tribunal fédéral a considéré que la solution adoptée par les parties se rapprochait du "lease-back" ou "cession-bail", qui est impraticable en droit suisse au vu des…