En Fait
La société A.-Gaming Ltd. ayant son siège à Malte exploite, via le domaine "a.com", des jeux de casino en ligne, des paris sportifs en ligne ainsi que d'autres offres en ligne autorisées sur place. La Commission intercantonale des loteries et des paris (Comlot) a bloqué l'accès à ces offres en Suisse le 8 octobre 2019 au moyen d'une décision générale. A.-Gaming Ltd. a fait opposition contre cette décision, que le Tribunal intercantonal des jeux d'argent a rejetée le 15 février 2021, dans la mesure où elle concernait la qualification du "jeu x" en tant que jeu d'argent et la constitutionnalité du blocage du réseau.
A.-Gaming Ltd. a ensuite déposé un recours auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de blocage et l'instruction à Gespa de supprimer le domaine "a.com" de la liste de blocage. Elle a également demandé que le blocage du réseau soit déclaré inconstitutionnel dans la loi sur les jeux d'argent.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il y a été entré en matière. Il a constaté que le "jeu x" de A.-Gaming Ltd. remplissait les conditions d'un jeu d'argent au sens de la loi sur les jeux d'argent et que l'accès à celui-ci pouvait en principe être bloqué.
Le blocage du réseau, malgré sa portée limitée, est proportionné. Il sert à protéger le système de concession et d'autorisation pour les jeux d'argent créé par le législateur ainsi qu'à protéger les joueurs contre les dangers tels que la dépendance au jeu et le blanchiment d'argent. D'autres mesures seraient soit moins…