En Fait

La société Mägert Bautechnik AG est titulaire d'un brevet suisse pour un procédé de mise en place de supports d'ancrage pour les coffrages de grandes surfaces murales. Ce procédé se caractérise notamment par les éléments suivants :

  • Un fer en U servant d'élément d'ancrage est enfoncé dans le béton frais ou attaché entre les barres d'armature avant le bétonnage.
  • Un axe transversal librement coulissant latéralement est introduit à travers deux trous opposés dans les branches du fer en U.
  • L'axe transversal est aligné à l'aide d'un cordeau et fixé par calage.

Fin 1990, la société Mägert Bautechnik AG a constaté qu'Emil Sigg et la société System Albanese commercialisaient un support d'ancrage similaire appelé "RISA", dans lequel toutefois la fixation de l'axe transversal se faisait par insertion d'un clou ou d'une tige. La société Mägert Bautechnik AG a alors déposé une plainte pour contrefaçon de brevet.

En Droit

Le Tribunal fédéral constate que, en règle générale, le recours à des experts est indispensable pour l'évaluation des questions techniques dans les litiges en matière de brevets, si le tribunal n'est pas lui-même composé de spécialistes. Cela découle du fait que la portée des revendications de brevet dépend de leur contenu objectif et normatif du point de vue de l'homme du métier.

Il y a contrefaçon de brevet par imitation lorsqu'un procédé ou un produit, bien qu'il ne réalise pas tous les éléments de la solution brevetée, ne s'en écarte que sur des points secondaires et reprend l'essence de l'idée…