En Fait

La société E. Berner AG exploite depuis 1962, avec l'autorisation de l'Office fédéral de l'aviation, un aérodrome privé sur son terrain "Than/Mooswiesen" à Sitterdorf (TG). Lorsque la société a projeté en 1976 de goudronner la piste en herbe existante, des propriétaires fonciers voisins et d'autres personnes des environs ont déposé une plainte auprès du tribunal de district de Bischofszell. Ils ont exigé l'interdiction de ce projet de construction et de l'exploitation de l'aérodrome, qui, selon eux, entraînait des nuisances excessives et injustifiées, notamment le bruit, sur eux et leurs propriétés.

Trois des demandeurs, à savoir Paul Edelmann, les héritiers de Hans Edelmann-Ackermann et Hans Meier, ont également demandé que la défenderesse soit tenue de veiller à ce qu'aucun aéronef ne survole leurs propriétés et le chemin appartenant à Paul Edelmann à une altitude inférieure à 150 m.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que le propriétaire d'un terrain agricole situé à proximité d'un aérodrome privé est en droit de s'opposer au survol de sa propriété à basse altitude, si cela l'empêche ou le perturbe dans l'exercice de ses droits de propriété.

Le Tribunal cantonal a fixé dans son jugement une altitude minimale de survol de 50 m au-dessus des propriétés des…