En Fait
La banque Y., société en commandite, a été mise en liquidation concordataire par jugement du 23 novembre 1978. Le 27 avril 1982, les liquidateurs ont invité les créanciers à leur céder leurs éventuelles prétentions en dommages-intérêts contre la fiduciaire X. S.A., institution chargée de la révision bancaire, afin que la banque en liquidation puisse les faire valoir au nom de la masse et à ses frais. Vingt-cinq créanciers ont cédé leurs créances à la banque en liquidation.
La banque en liquidation a ensuite intenté une action en dommages-intérêts contre X. S.A. au nom des créanciers cédants. Le Tribunal fédéral a dû examiner la validité de ces cessions de créances.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, les cessions de créances effectuées dans ce cas sont nulles. En effet, la jurisprudence établie dans l'ATF 106 Ib 357 prévoit que les prétentions en dommages-intérêts des créanciers envers des tiers responsables du dommage subi ne font pas partie de la masse à liquider, mais appartiennent aux créanciers eux-mêmes. La banque en liquidation ne peut donc pas se prévaloir de ces créances.
Bien que les créanciers aient cédé leurs droits à la banque en liquidation, ces cessions sont nulles car elles visent à contourner la jurisprudence précitée et à permettre à la banque d'exercer elle-même…