En Fait
La loi fédérale sur la promotion de l'agriculture et le maintien de la classe paysanne (loi sur l'agriculture) du 3 octobre 1951 autorise le Conseil fédéral à limiter quantitativement l'importation de produits agricoles si leur importation met en danger l'écoulement des produits indigènes à des prix raisonnables. Sur cette base, le Conseil fédéral a soumis, dans l'ordonnance concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande du 30 décembre 1953, l'importation de bétail de boucherie et de viande au contingentement et à l'obligation d'obtenir une autorisation.
L'ordre de priorité prévu dans cette ordonnance, selon lequel le chiffre d'affaires atteint par le titulaire du droit d'importation est pris en compte de manière différente selon la catégorie du lieu d'exploitation, est contesté par un comité de bouchers comme étant inconstitutionnel et illégal. Le recourant, un boucher d'Oberkulm, demande que son contingent soit calculé sans application de l'ordre de priorité.
En Droit
Le Tribunal fédéral examine si l'ordre de priorité sort manifestement du cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral dans la loi sur l'agriculture. Il constate que les conditions sur le marché du bétail de boucherie ont considérablement changé depuis l'adoption de l'ordonnance, notamment en raison de l'apparition d'écarts de prix importants entre les marchandises importées et les marchandises nationales.
Le Tribunal fédéral conclut que l'ordre de priorité ne peut plus…