En Fait
Le 13 décembre 1966, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté une loi sur la profession d'architecte. Selon cette loi, la qualité d'architecte est reconnue par le Conseil d'État aux porteurs de diplômes universitaires ou de diplômes d'écoles techniques supérieures (ETS) ayant subi avec succès les épreuves instituées par le règlement cantonal.
L'Union technique suisse, ses sections de Lausanne et de Vevey, le Groupe vaudois de l'Association des anciens élèves du Technicum de Genève, ainsi que six architectes-techniciens ETS, ont recouru au Tribunal fédéral pour demander l'annulation de certaines dispositions de cette loi et de son règlement d'application.
En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a tout d'abord considéré que les recourants avaient qualité pour attaquer l'art. 1er, ch. 2 de la loi, qui soumet les architectes-techniciens ETS à un examen cantonal, ainsi que l'art. 2 qui permet d'assimiler à un architecte une personne notoirement qualifiée.
Sur le fond, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 1er, ch. 2 de la loi, en imposant un examen aux architectes-techniciens ETS, violait la liberté du commerce et de l'industrie consacrée par l'art. 31 de la Constitution fédérale. En effet, le Conseil d'État n'a pas démontré…