En Fait
B. [H.] et R. [H.] sont les parents des enfants A. et F. Après le dépôt de la demande de divorce par le mari en novembre 1991, l'épouse R. [H.] a quitté la Suisse avec les enfants mi-juillet 1992 et s'est installée en Allemagne, où elle réside depuis. Le tribunal de district de Meilen a prononcé le divorce des parties dans son jugement du 6 octobre 1993, a placé les enfants sous l'autorité parentale de la défenderesse R. [H.] et a accordé au demandeur un droit de visite et de vacances.
Le Tribunal supérieur du canton de Zurich, dans sa décision du 18 décembre 1995, n'est pas entré en matière sur les demandes des parties concernant l'attribution de l'autorité parentale et la réglementation des relations personnelles entre les parents et les enfants, étant donné que les enfants avaient entre-temps établi leur résidence habituelle en Allemagne. La défenderesse R. [H.] a interjeté appel contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette l'appel. Il constate que la Convention de La Haye sur la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (CLaH) s'applique aux enfants, car ceux-ci ont leur résidence habituelle en Allemagne. Conformément à l'article 1 de la CLaH, les tribunaux et les autorités administratives de l'État dans lequel un mineur a sa résidence habituelle sont compétents pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens du mineur.
Le Tribunal fédéral poursuit en indiquant que selon l'article 5, alinéa 1 de la CLaH, les mesures prises par les autorités de l'État de l'ancienne résidence habituelle restent en vigueur jusqu'à ce que les autorités du nouvel État de résidence habituelle les abrogent ou les…