En Fait
Le cas concerne le calcul des rentes complémentaires de l'assurance-accidents pour un assuré invalide ainsi que pour ses survivants. L'assuré avait exercé une activité lucrative dépendante en plus de son activité indépendante.
Conformément aux dispositions légales de la Loi sur l'assurance-accidents (LAA) et de l'Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), les invalides et les survivants ont droit à des rentes complémentaires s'ils perçoivent également des rentes de l'assurance-invalidité (AI) ou de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Ces rentes complémentaires visent à éviter une surindemnisation.
Pour le calcul des rentes complémentaires, le "salaire assuré" est déterminant. À cet égard, l'OLAA prévoit pour les invalides que, outre le salaire assuré, le revenu d'une activité lucrative indépendante jusqu'à concurrence du montant maximal du salaire assuré doit également être pris en compte. Cependant, l'OLAA ne contient pas une telle réglementation pour les survivants.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère ce traitement différencié des invalides et des survivants comme problématique. Il explique qu'il n'y a pas de raison valable de prendre en compte le revenu d'une activité lucrative indépendante dans le calcul de la rente complémentaire pour les invalides, mais pas pour les survivants.
Le Tribunal fédéral corrige donc la disposition réglementaire et décide que le revenu d'une activité lucrative…