En Fait
La fondation de prévoyance du personnel (PFS) était une institution de prévoyance enregistrée. G. était membre du conseil de fondation et B. directeur financier de la société fondatrice X. AG. L'organe de contrôle de la PFS était la société D. AG (depuis 2006 : H. AG) de 1992 à 1994. Après la faillite de X. AG, la PFS en liquidation a intenté une action en dommages-intérêts contre G., B. et H. AG.
Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a rejeté la demande contre B. et H. AG. La PFS en liquidation et la Fondation du fonds de garantie LPP ont formé un recours contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a conclu que l'organe de contrôle H. AG n'a pas commis de violation de ses devoirs en relation avec la perte d'exploitation résultant de l'acquisition de l'immeuble Y. Le placement de fortune n'a pas été effectué par elle-même, et le seul fait que les prescriptions de limitation aient été presque épuisées ne peut pas être qualifié d'agissement à la limite de la légalité.
Cependant, le Tribunal fédéral a nié à tort un comportement fautif de H. AG concernant la créance de compte courant non garantie…